Parisian Elite01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite ») via le site Parisian Elite. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le service est exclusivement accessible sur réservation préalable ; aucune prise en charge de clientèle n'est effectuée sur la voie publique sans réservation.
02Réservation
La réservation s'effectue en ligne, par un client identifié ou en tant qu'invité. Le prix de la course est calculé et affiché avant la confirmation de la réservation et n'est pas soumis à variation en cours de course (hors modification du trajet initialement communiqué). La réservation n'est définitive qu'après acceptation explicite des présentes CGV et de la politique d'annulation (case à cocher, horodatée).
03Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable au transport de personnes, actuellement 10 %). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe ; l'entreprise ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du client (flux géré directement par Stripe).
04Politique d'annulation
Pour une course programmée à l'avance, l'annulation est gratuite jusqu'à 6 heures avant l'heure de prise en charge prévue (remboursement intégral). Entre 6 heures et 3 heures avant l'heure prévue, des frais d'annulation de 50 % du prix de la course sont appliqués, le solde étant remboursé. Moins de 3 heures avant l'heure prévue, ou en cas de non-présentation du client au point de rendez-vous (absence constatée par le chauffeur après un délai de 15 minutes suivant l'heure convenue), le prix de la course reste intégralement dû et ne fait l'objet d'aucun remboursement — le chauffeur ayant été mobilisé pour ce créneau. Pour une course immédiate, l'annulation reste gratuite tant qu'aucun chauffeur n'a été assigné à la course ; elle devient payante en intégralité dès qu'un chauffeur est assigné.
Lorsque l'annulation est à l'initiative de Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite ») (chauffeur indisponible, panne, etc.), le client est intégralement remboursé, sans condition de délai.
Symétriquement, lorsque Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite ») annule une réservation déjà payée alors que le créneau était à moins de 6 heures (c'est-à-dire dans une situation où le client aurait lui-même été pénalisé s'il avait annulé, à hauteur de 50 % ou 100 % du prix selon le délai restant), le client reçoit, en plus du remboursement intégral, un crédit d'un montant équivalent à la pénalité qu'il aurait supportée, appliqué automatiquement au paiement de sa prochaine réservation. Ce crédit ne prive pas le client de la possibilité de demander réparation d'un préjudice effectivement subi, dans les conditions du droit commun, si l'annulation résulte d'une faute de Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite »).
04bisAbsence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers. La réservation d'une course est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve de la politique d'annulation décrite ci-dessus.
05Modification de l'horaire de prise en charge
Le client peut modifier gratuitement et immédiatement l'horaire d'une course programmée tant que le créneau initial reste à plus de 24 heures. En-deçà, la demande de modification est soumise à validation par l'équipe d'exploitation, qui peut l'accepter ou la refuser selon la disponibilité du chauffeur déjà mobilisé.
06Exécution de la prestation
Le chauffeur se présente au point de prise en charge convenu à l'heure prévue. Pour un transfert (aéroport, gare, adresse à adresse), une franchise d'attente gratuite de 15 minutes après l'heure prévue est incluse ; passé ce délai, en l'absence du client, la course est considérée comme non présentée (voir article 4, « Non-présentation » : le prix reste intégralement dû, aucune facturation supplémentaire au-delà). Pour une mise à disposition (réservation à l'heure), le temps d'attente est inclus dans la durée réservée. En cas de vol en retard signalé par le client (numéro de vol renseigné à la réservation), l'heure de prise en charge est automatiquement ajustée sans frais supplémentaire dans une limite raisonnable.
07Facturation
Un bon de commande est émis dès le paiement de la réservation ; une facture est émise à l'issue de la course. Ces documents sont numérotés de manière séquentielle continue et conservés conformément aux obligations légales de conservation (10 ans).
08Responsabilité
Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite ») met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la ponctualité et la qualité de la prestation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un retard ou une inexécution résultant d'une circonstance extérieure qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter, notamment : conditions de circulation, intempéries, grève, fermeture de voie, panne fortuite du véhicule survenue malgré son entretien régulier, ou tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de retard significatif imputable au chauffeur ou d'annulation à l'initiative de Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite »), le client est intégralement remboursé (voir §4). La responsabilité pendant le transport lui-même (dommage corporel du passager, dommage à ses bagages) relève de l'assurance responsabilité civile professionnelle personnelle du chauffeur assigné à la course — chaque chauffeur exerçant à titre indépendant (voir mentions légales), dont Abdelhamid Bayoussef (Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial « Parisian Elite ») vérifie l'existence et la validité avant toute mise en relation, dans les limites de cette police.
09Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@parisianelite.com. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose par ailleurs, à défaut de résolution amiable, du droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation — le médiateur compétent sera communiqué dans les mentions légales dès son adhésion finalisée.
10Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution de la prestation est détaillé dans la politique de confidentialité.
11Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un litige avec un client professionnel (compte entreprise), les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (tribunal de Pontoise, Val-d'Oise) seront seuls compétents. Pour un litige avec un client consommateur, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, celui-ci peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.